CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DEXX (ci-après Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après « Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, ou par contact direct dans l’un de ses dépôts ou via un support papier, les produits suivants tous produits horticoles, fleurs coupées, fleurs sèches, plantes et fournitures diverses pour fleuristes (ci-après « Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

En conséquence, le fait de contracter avec le Fournisseur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation exprès et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’Acheteur reconnait expressément que la conclusion du contrat emporte acceptation des présentes Conditions Générales et la renonciation de sa part à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat qui seraient discordantes avec les présentes Conditions Générales.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les photos présentes sur le site Internet du Fournisseur ne sont pas contractuelles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

• 2.1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse, selon les usages dans la profession, de la commande l’Acheteur par le Fournisseur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur si celui-ci ne s’est pas acquitté du paiement d’une livraison antérieure dans le délai convenu.

• 2.2 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées avant au plus tard la veille de la date prévue pour la livraison des Produits commandés et après ajustement éventuel du prix.
• 2.3 Toute annulation de commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur ne pourra intervenir qu’au plus tard la veille de la date prévue pour la livraison des Produits commandés.
• 2.4 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix exprimés en euros sont nets et HT.

Pour les commandes inférieures à 100€ HT le Fournisseur se réserve la possibilité de facturer 10€ HT de participation aux frais de transport.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

• 3.1 Modalités de paiement

Les modalités de paiement comptant ou à terme du prix sont fixées lors de l’ouverture du compte et elles sont susceptibles d’être révisées par la suite.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

– de préférence par prélèvement,

– par virement

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

– par défaut en espèces

Les chèques ne sont pas acceptés.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Fournisseur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Fournisseur.

Tout paiement qui est fait au Fournisseur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

• 3.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes totales ou partielles dues après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Acheteur, des pénalités de retard calculées au taux 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes totales ou partielles dues après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Acheteur, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 –Remises et ristournes

Les escomptes, remises et ristournes seront déterminées d’un commun accord entre les Parties, lors de la négociation commerciale.

ARTICLE 5 – Livraisons

• 5.1 Livraison

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum à compter de la réception par le Fournisseur de la commande du Client.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée :

– soit par la mise à disposition par la délivrance dans les locaux du Fournisseur,

– par la remise directe des Produits à l’Acheteur.

• 5.2 Réclamations

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

De même, s’agissant des réclamations concernant les défauts non visibles, l’Acheteur disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, des réserves et réclamations auprès du Fournisseur. A défaut de réserves émises dans le délai imparti ci-avant, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à ceux commandés.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés tant pour l’état apparent des Produits que pour les défauts non visibles. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

• 6.1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
• 6.2 Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Si le transport a lieu par transporteur, L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 – Données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne administration du site.

Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec nos clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à nos sites Dexx, enfin, pour renforcer et personnaliser la communication du site par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales.

Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à Dexx d’améliorer et personnaliser les services proposés au client.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité́, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.

Pour exercer ses droits, le client doit s’adresser à DEXX, ZAE 2000, Rue Topaze, 26320 Saint Marcel Les Valence.

ARTICLE 8 – Cookies

Dans l’optique de proposer une navigation optimale, des services et des offres adaptés aux centres d’intérêts des clients, le site peut déposer sur votre terminal des traceurs appelés “Cookies”.

Il est possible à tout moment de configurer son terminal afin de refuser les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

A noter, cependant, que cela peut affecter le confort de navigation et empêcher l’accès à certains de nos services.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur hormis et dans la mesure où l’Acheteur peut prouver qu’il y a eu dol ou faute grave de la part du Fournisseur.

D’une façon générale, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si le défaut du produit résulte notamment d’une utilisation non conforme du produit par l’Acheteur ou de sa négligence.

Il est à ce sujet rappelé que sauf mention expresse contraire, les produits livrés servent uniquement à des fins décoratives et ne sont pas comestibles. Le Fournisseur avertit que les produits peuvent, en cas d’utilisation impropre d’utilisation, de consommation, de contact et /ou d’hypersensibilité, entraîner des conséquences nocives pour l’humain et/ou les animaux.

L’Acheteur a l’obligation de transmettre ces avertissements à ses acheteurs et l’Acheteur décharge expressément le Fournisseur de toute réclamation de tiers y compris des utilisateurs finaux concernant lesdites conséquences.

Par ailleurs, le Fournisseur ne saurait être responsable des retards qui seraient imputables à l’Acheteur ou à des tiers (transporteur, fournisseur de matière première…).

En tout état de cause, si le Fournisseur étant amené à dédommager l’Acheteur, la responsabilité contractuelle du Fournisseur est expressément limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la commande. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte.

ARTICLE 10 – Force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil .

Seront considérés notamment mais non exclusivement comme force majeure les circonstances telles que les troubles intérieurs au pays, la guerre, les grèves notamment chez le Fournisseur, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnelles, le terrorisme, les conditions atmosphériques, les problèmes de trafic tels qu’embouteillage, barrages, travaux routiers, les incendies, les événements des pouvoirs publics ou tout autre événement similaire.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Fournisseur libéré ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil

ARTICLE 11 – Suspension de l’exécution de la Commande

L’exécution de la commande peut être suspendue par le Fournisseur en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – Résolution

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations, notamment financières, le contrat pourra être résolu de plein droit par le Fournisseur.

Dans ce cas le Fournisseur conserve les acomptes déjà perçus à titre de d’indemnisation forfaitaire.

Cette résolution prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par l’Acheteur d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet.

L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas l’Acheteur de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par le Fournisseur du fait de la résolution anticipée du Contrat aux torts de l’Acheteur.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal compétent suivant liste ci-dessous.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Tribunal compétent :

-DEXX LYON : LYON (69)

-DEXX VALENCE / DEXX DRIVE : ROMANS (26)

-DEXX ANNEMASSE : THONON-LES BAINS (74)

-DEXX MULHOUSE : MULHOUSE (68)

-DEXX GRENOBLE : GRENOBLE (38)